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Terms and Contditions
I. VUE D’ENSEMBLE
Ce site est exploité par l’entreprise individuelle Localement Suisse, située à 2016 Cortaillod. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations liés à l’utilisation du site localement-suisse.ch, une plateforme permettant l’offre et l’acquisition de biens artisanaux.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU et la législation suisse en vigueur obligent tous les utilisateurs du site localement-suisse.ch.
Les présentes CGV font partie intégrante du contrat de vente conclu entre un acheteur et un vendeur, conformément aux définitions de l’article 2 des CGV.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
- Utilisateur : toute personne physique ou morale consultant ou utilisant le site localement-suisse.ch, achetant ou vendant un produit via la plateforme.
- Membre : tout utilisateur inscrit sur localement-suisse.ch en vue d’acheter et/ou de vendre un produit.
- Acheteur : toute personne physique ou morale achetant un produit sur localement-suisse.ch en tant que membre.
- Vendeur : toute personne physique ou morale vendant un produit sur localement-suisse.ch en tant que membre.
- Offre : publication effectuée par un vendeur sous sa propre responsabilité, proposant un produit à la vente sur localement-suisse.ch.
- Produit : bien proposé à la vente sur localement-suisse.ch par un vendeur, sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 3 – OBJECTIF
Localement-suisse.ch est une plateforme numérique qui permet aux membres de conclure des contrats de vente entre eux, de manière autonome et sous leur propre responsabilité.
Les contrats conclus sur la plateforme engagent uniquement les vendeurs et acheteurs concernés, conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (RS 220).
Les responsables de localement-suisse.ch ne sont pas parties prenantes aux contrats de vente conclus entre les membres et ne peuvent être tenus responsables des risques liés à la négociation, à l’exécution ou à la non-exécution de ces contrats.
Pour acheter ou vendre sur localement-suisse.ch, les utilisateurs doivent s’inscrire en tant que membres.
- Seules les personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils selon le Code civil suisse (RS 210) peuvent s’inscrire.
- Les membres doivent fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription.
- L’inscription est gratuite pour les acheteurs.
- L’inscription des vendeurs est soumise à un frais défini entre les parties.
Les responsables de localement-suisse.ch se réservent le droit de :
- Vérifier les informations fournies et demander des compléments.
- Refuser une inscription sans justification.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation totale des CGV.
ARTICLE 5 – ADHÉSION ET RÉSILIATION
- L’adhésion commence dès la réception d’un e-mail de confirmation après l’inscription.
- L’adhésion est personnelle et non transférable.
- Un membre peut résilier son adhésion à tout moment en envoyant une demande à support@localement-suisse.ch.
- La résiliation prend effet dès l’envoi d’un e-mail de confirmation par l’équipe de localement-suisse.ch.
III. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES D’ACCÈS
Les membres doivent garder secrets leurs identifiants et mots de passe et ne pas les partager.
Localement-suisse.ch ne peut être tenu responsable d’un manque de vigilance entraînant un accès frauduleux au compte d’un membre.
ARTICLE 7 – INTERDICTIONS TECHNIQUES
Il est strictement interdit d’utiliser des logiciels ou mécanismes perturbant le fonctionnement du site.
Les utilisateurs ne doivent pas bloquer, modifier ou copier le contenu de localement-suisse.ch.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DROITS DES TIERS
- Les publications des membres ne doivent pas violer les droits des autres utilisateurs ou de tiers.
- Les propos injurieux, diffamatoires ou offensants seront supprimés.
Article 9 – Interdiction de Publicité
- Les inscriptions, textes, photographies et/ou illustrations que les membres publient sur le site localement-suisse.ch ne doivent contenir aucune publicité relative à des produits qui ne sont pas proposés à la vente sur la plateforme.
- Toute promotion externe, y compris les liens vers des plateformes tierces ou des annonces de produits non disponibles sur localement-suisse.ch, est strictement interdite.
Article 10 – Maintenance
- En raison d’opérations de maintenance ou de mises à jour techniques, les utilisateurs et membres reconnaissent et acceptent que le site localement-suisse.ch puisse être temporairement inaccessible sans préavis.
- Cette inaccessibilité temporaire ne donne lieu à aucun droit à une réclamation légale de la part des utilisateurs ou des membres contre les responsables de localement-suisse.ch.
- Les utilisateurs et membres reconnaissent également que l’utilisation du site ne peut être garantie comme étant ininterrompue, rapide et sécurisée à tout moment.
IV. Obligations des Vendeurs
Article 11 – Paiement d’une Mensualité
Outre le paiement de leur inscription, les vendeurs versent aux responsables de localement-suisse.ch une mensualité dont le montant est défini entre les parties.
Cette mensualité doit être versée, au début de chaque mois, sur le compte bancaire du responsable de localement-suisse.ch. Les factures sont envoyées par e-mail et peuvent être envoyées par courrier à la demande du vendeur.
En cas de non-paiement dans les délais, un rappel est envoyé aux vendeurs. Le premier rappel est gratuit, les rappels suivants seront facturés à CHF 20.00.
L’absence d’utilisation de la plateforme mise à disposition par localement-suisse.ch et/ou la non-conclusion d’un contrat de vente ne donnent droit à aucune réduction du paiement mensuel ni à aucun remboursement de l’inscription.
Article 12 – Autorisation de Vente
Seuls les produits que les vendeurs sont habilités et autorisés à vendre peuvent être proposés.
Les vendeurs doivent livrer aux acheteurs la possession et la propriété complète du produit vendu, sans aucune charge ou entrave.
Les responsables de localement-suisse.ch se réservent le droit, à tout moment, de retirer l’offre d’un produit qui contreviendrait à cet article.
Article 13 – Indications Conformes à la Réalité
Les vendeurs s’engagent à fournir des informations exactes et non trompeuses sur les qualités et les caractéristiques des produits proposés.
Les vendeurs garantissent que le produit mis en vente possède toutes les qualités et propriétés mentionnées dans l’offre.
Ils doivent fournir toutes les informations relatives aux délais et aux modalités de paiement, expédition, livraison, retour, échange, remboursement, garantie pour défauts et service après-vente du produit.
Les textes, images et autres éléments visuels fournis par les vendeurs ne doivent pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autres utilisateurs, membres ou tiers.
Les vendeurs sont autorisés à publier des photos, textes et illustrations qui leur appartiennent ou dont l’utilisation a été dûment autorisée par le titulaire des droits concernés.
V. Relations Entre Vendeur et Acheteur
Article 15 – Exclusion de Responsabilité
PROJET
Comme indiqué à l’Article 3, al. 2 et 3 des présentes CGV, les responsables de localement-suisse.ch n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des obligations contractuelles existant entre les vendeurs et les acheteurs.
Les responsables de localement-suisse.ch ne sont pas tenus de vérifier les offres publiées sur la plateforme ni l’exactitude des informations fournies par les vendeurs.
Les responsables de localement-suisse.ch ne peuvent être tenus responsables pour :
- a. La véracité et l’exactitude du contenu d’une offre.
- b. La qualité, la sécurité, la légalité et/ou la disponibilité des produits proposés.
- c. L’aptitude, l’autorisation et la volonté des membres pour l’exécution du contrat de vente.
- d. Les dommages résultant de l’inexécution ou de la violation d’un contrat de vente conclu entre vendeurs et acheteurs.
- e. Les dommages subis par les utilisateurs, membres et/ou tiers à la suite de l’utilisation du site localement-suisse.ch.
Les responsables de localement-suisse.ch ne produisent aucun des produits mis en vente sur la plateforme. En cas de dommage, leur responsabilité selon la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (RS: 221.112.944) est exclue.
Article 16 – Exécution du Contrat
L’exécution du contrat de vente est sous la responsabilité exclusive des acheteurs et des vendeurs.
Conformément à l’Article 13, al. 3 des présentes CGV, les vendeurs doivent indiquer et respecter les conditions de paiement, expédition, livraison, retour, remboursement, garantie des défauts et service après-vente.
En particulier, les vendeurs s’engagent à :
- a. Détenir les autorisations requises par la législation suisse pour la fabrication, production et/ou commercialisation des produits mis en vente.
- b. Garantir que les produits correspondent aux descriptions fournies dans leurs offres.
- c. Obtenir toutes les données nécessaires à la bonne exécution du contrat.
- d. Afficher leurs prix en francs suisses (CHF), taxes comprises, et conformes aux exigences de la législation suisse.
- e. Indiquer le prix unitaire du produit vendu.
- f. Gérer leur stock de manière à pouvoir répondre à la demande des acheteurs.
Les produits sont présentés aussi fidèlement que possible. Cependant, les acheteurs acceptent qu’une parfaite correspondance avec la réalité ne peut être garantie. En particulier, ils reconnaissent que des différences de rendu, couleur ou texture peuvent exister en raison des logiciels de navigation Internet ou de la qualité des écrans et appareils utilisés.
VI. Dispositions Finales
Article 17 – Protection des Données
Soucieuse de la protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs et des membres, l’équipe de localement-suisse.ch s’engage à agir en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (SR: 235.1).
Les données personnelles des utilisateurs et des membres sont collectées et traitées uniquement dans le but d’assurer la fourniture des services offerts sur le site localement-suisse.ch, ainsi que pour la gestion de leur facturation.
De plus, les utilisateurs et les membres acceptent que les responsables de localement-suisse.ch utilisent leurs données pour le développement et l’amélioration des services.
Les utilisateurs et membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. Toute demande à cet effet doit être adressée à support@localement-suisse.ch. L’identité de l’utilisateur ou du membre à l’origine de la demande sera vérifiée.
Article 18 – Modification Unilatérale des Conditions Générales
Les responsables de localement-suisse.ch se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Ces modifications sont automatiquement publiées sur le site localement-suisse.ch et il appartient aux utilisateurs et membres de consulter régulièrement les mises à jour effectuées.
Le fait de consulter, visiter, acheter ou vendre via le site localement-suisse.ch, après modification des présentes CGV, constitue une acceptation tacite des modifications apportées.
VI. Dispositions Finales
Article 19 – Nullité Partielle
Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement applicables.
Article 20 – Juridiction et Droit Applicable
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales est soumis à la compétence exclusive des autorités judiciaires neuchâteloises.
Le choix du tribunal conclu après la survenance d’un litige reste réservé, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du Code de procédure civile suisse (RS: 272).
Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la LDIP (RS: 291). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS: 0.221.211.1) ainsi que toute autre convention interétatique ne s’appliquent pas.
Article 21 – Coordonnées de Contact
Toute question et/ou remarque concernant les présentes Conditions Générales doit être envoyée à support@localement-suisse.ch.
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